Position sur la directive 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

RESUMé DU DOCUMENT

La directive (UE) 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (directive « UTP ») a été conçue pour atténuer les conséquences néfastes des déséquilibres de pouvoir dans la chaîne agroalimentaire, qui permettent aux acteurs les plus puissants d’imposer des pratiques abusives aux plus petits.

Le problème reste pertinent en 2026 : la dépendance économique et les déséquilibres structurels permettent aux acheteurs d’imposer des conditions inéquitables, compromettant la stabilité des revenus des agriculteurs et agricultrices ainsi que leur capacité d’investissement. Dans toute l’UE, de nombreuses exploitations agricoles de petite taille ou familiales gagnent moins que les salaires moyens non agricoles, avec des inégalités de genre qui accentuent ces écarts ; par exemple, les agricultrices en France gagnent environ 29 % de moins que les hommes.

Nous reconnaissons les avancées réalisées pour améliorer la mise en œuvre de la directive UTP, notamment grâce à un renforcement de la coopération transfrontalière entre les autorités européennes chargées de l’application, ainsi qu’aux mesures visant à renforcer la position des agriculteurs et agricultrices dans la chaîne de valeur, comme la proposition d’introduire des contrats écrits obligatoires dans le cadre de la réforme du Règlement 1308/2013 établissant une organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM).

 Cependant, ces mesures doivent être complétées par une révision substantielle de la directive UTP afin de garantir l’interdiction effective des pratiques commerciales déloyales. La révision devrait inclure une interdiction d’acheter en dessous des coûts de production durables pour veiller à ce que les agriculteurs et agricultrices du monde entier « ne soient pas contraints de vendre systématiquement leurs produits en dessous de leurs coûts de production ».

Ce document de position présentera des propositions fondées sur des données probantes autour de deux axes :
(A) renforcer l’application et répondre aux craintes des fournisseurs
(B) remédier aux performances inégales de la directive UTP afin de renforcer la viabilité économique des agriculteur.rice.s et des petits fournisseur.rice.s.